Les conditions générales de service
Cette FAQ reprend les points clés des Conditions Générales de Service de ChooseMyCompany, version 4 du 1er octobre 2026. Elle a pour objectif d’aider les visiteurs à trouver rapidement une réponse claire sur le fonctionnement du service, les obligations contractuelles, la confidentialité, les certifications, la durée du contrat et les principales règles de traitement des données.
1. Que couvrent les Conditions Générales de Service ?
Les Conditions Générales de Service encadrent l’utilisation du service ChooseMyCompany. Elles définissent les droits et obligations des Clients et des Utilisateurs, ainsi que les règles applicables au contrat, à l’accès à la plateforme, au traitement des données, à la confidentialité, aux certifications, aux paiements et à la résiliation.
2. Depuis quand cette version des CGS s’applique-t-elle ?Cette version est la version 4 du 1er octobre 2026. Elle annule et remplace la version 3 du 24 mars 2026.
3. Comment le contrat est-il formé ?Le contrat est formé par la signature électronique du devis et des CGS par le Client. Le contrat devient ferme pour ChooseMyCompany sous réserve de l’encaissement de l’acompte mentionné dans le devis.
4. Quels documents composent le cadre contractuel ?Le cadre contractuel repose, par ordre de priorité décroissante, sur :
- les autres écrits acceptés par ChooseMyCompany et le Client ;
- les Conditions Générales de Service ;
- le devis.
Le devis prévaut en cas de contradiction.
5. Peut-on annuler un contrat après signature ?En principe, non. Après signature du devis, le contrat ne peut pas être annulé par le Client. En cas de demande d’annulation après signature, une indemnité forfaitaire de 45 % du montant TTC du contrat peut être due, en complément de l’acompte déjà versé.
6. Comment accède-t-on au service ?
Le Client accède au service via la plateforme en ligne de ChooseMyCompany. Le Client reste responsable de ses moyens informatiques et de télécommunications, ainsi que des frais liés à son accès à internet.
7. Le service est-il disponible en continu ?La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, ChooseMyCompany peut restreindre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de modification technique ou d’évolution opérationnelle.
8. Qu’est-ce que l’Espace Employeur ?L’Espace Employeur est un espace en ligne ouvert après paiement de l’acompte prévu au devis. Il est accessible grâce à un identifiant et un mot de passe fournis au chef de projet désigné par le Client.
9. Qui peut utiliser les identifiants d’accès ?Les identifiants sont strictement personnels. Ils ne doivent pas être partagés ni communiqués à des tiers. Le Client est responsable de leur utilisation.
10. Que faire en cas de suspicion d’usage frauduleux du compte ?Le Client doit prévenir ChooseMyCompany sans délai par email à contact@choosemycompany.com afin qu’un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe puissent être communiqués.
11. Quelles sont les obligations principales du Client ?
Le Client doit notamment :
- transmettre à ChooseMyCompany les instructions, informations et éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
- superviser le traitement des données confiées ;
- s’assurer que les personnes concernées ont été informées conformément au RGPD ;
- configurer ses outils de messagerie et de filtrage conformément aux consignes transmises ;
- garantir l’exactitude des données communiquées.
Oui, lorsque cela est requis. Le Client est responsable de l’information des personnes concernées et, le cas échéant, du recueil de leur consentement conformément au RGPD.
13. Peut-on demander la suppression ou la rectification de données ?Oui. Le Client peut demander la suppression ou la rectification de données en adressant une demande écrite au chef de projet ChooseMyCompany.
14. Le Client peut-il accéder librement aux données collectées ?Le Client accède aux données via les outils mis à disposition par ChooseMyCompany, notamment Data Explorer et Verbatim Explorer. Toute autre demande d’accès peut faire l’objet d’une facturation spécifique.
15. Le Client peut-il manipuler les résultats d’enquête ?Non. Le Client s’engage à ne pas améliorer artificiellement les scores, par exemple en faisant remplir un questionnaire plusieurs fois, en exerçant une pression sur les répondants ou en sélectionnant volontairement certaines populations.
16. Quelle est la durée de validité des certifications ?
La durée de validité dépend de la certification concernée :
- 24 mois à compter de la clôture de l’enquête pour les certifications EmployeesIndex®, ClientsIndex®, SuppliersIndex® et ShareHoldersIndex® ;
- 12 mois à compter de la clôture de l’enquête pour les certifications TraineesIndex®, CandidatesIndex® et StudentsIndex®.
Non. À l’issue de sa période de validité, le Client doit cesser de communiquer sur la certification devenue obsolète et retirer les références correspondantes de ses supports de communication.
18. Qu’est-ce que le protocole C-FAIRR® ?Le protocole C-FAIRR® est le référentiel méthodologique propriétaire de ChooseMyCompany. Il repose sur six principes :
- Confidentialité ;
- Fréquence ;
- Anonymat ;
- Inclusion ;
- RGPD ;
- Respect de l’expression.
Il encadre la collecte et la restitution des données afin de garantir une méthodologie rigoureuse, des réponses protégées, une restitution agrégée et le respect des personnes concernées.
20. Qu’est-ce que le service CertificationMatch/AI ?
CertificationMatch/AI est une fonctionnalité permettant d’obtenir une certification ChooseMyCompany à partir de données issues d’un outil d’enquête tiers, sans administration de l’enquête par ChooseMyCompany.
21. Comment fonctionne CertificationMatch/AI ?ChooseMyCompany analyse la correspondance sémantique et structurelle entre le questionnaire tiers et ses référentiels de certification. Ce traitement produit un score sur 500 points et peut conduire, si les critères sont remplis, à l’attribution d’une certification.
22. Quelles données doivent être transmises pour CertificationMatch/AI ?Le Client doit transmettre :
- le questionnaire utilisé ;
- les données de réponses agrégées ou individuelles ;
- les métadonnées associées, comme le nombre de répondants, le périmètre, la date de collecte et la ou les langues utilisées.
Non. Le Client reste responsable des conditions de collecte et de leur conformité au RGPD et aux règles d’information des répondants.
24. Quels sont les critères d’éligibilité à une certification via CertificationMatch/AI ?L’attribution d’une certification suppose notamment :
- que le taux de participation minimum requis soit atteint ;
- que le score calculé atteigne le seuil applicable ;
- que la correspondance entre le questionnaire tiers et le référentiel ChooseMyCompany soit jugée suffisante.
Non. ChooseMyCompany ne garantit ni l’obtention d’un score suffisant ni l’attribution systématique d’une certification.
26. Quelle est la durée de validité d’une certification obtenue via CertificationMatch/AI ?La durée suit la même logique que pour les certifications standard :
- 24 mois pour EmployeesIndex®, ClientsIndex® et SuppliersIndex® ;
- 12 mois pour TraineesIndex®, CandidatesIndex® et StudentsIndex®.
Oui. ChooseMyCompany recommande la transmission de données agrégées et anonymisées. Le Client reste responsable de l’anonymisation préalable des données transmises.
28. ChooseMyCompany peut-elle publier des verbatims ?
Oui, pendant le contrat, à condition que les verbatims :
- proviennent de répondants ayant explicitement consenti à leur publication ;
- soient anonymisés ;
- ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne.
Oui, si trois conditions sont réunies :
- le verbatim est positif ;
- il est anonymisé ;
- il a été publié pendant la durée du contrat.
Oui. Le Client peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie des verbatims publiés en écrivant à csm@choosemycompany.com. ChooseMyCompany s’engage à procéder à la suppression dans un délai de 30 jours ouvrés.
31. En quoi consiste l’offre TRANSFORM ?
L’offre TRANSFORM est une offre de conseil complémentaire aux offres SaaS. Elle permet au Client de bénéficier d’un accompagnement thématique personnalisé à partir des données issues de ses enquêtes.
32. Les prestations TRANSFORM sont-elles soumises à une obligation de résultat ?Non. Les prestations TRANSFORM relèvent d’une obligation de moyens.
33. Les livrables TRANSFORM peuvent-ils être partagés librement ?Non. Sauf accord écrit préalable de ChooseMyCompany, les livrables sont destinés à l’usage interne du Client.
34. Comment fonctionne la facturation ?
Le montant de la rémunération est défini dans le devis. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis additionnel et d’une facturation distincte.
35. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?Le retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
- et l’annulation des remises, ristournes, rabais et avantages accordés.
Oui. Le contrat est tacitement reconductible pour une durée identique, sauf résiliation dans le respect d’un préavis minimum de trois mois avant son terme.
37. Comment résilier le contrat ?La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis contractuel applicable.
38. ChooseMyCompany peut-elle suspendre le service ?Oui. En cas notamment de non-paiement, ChooseMyCompany peut suspendre tout ou partie des prestations après mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu au contrat.
39. Comment les données personnelles sont-elles traitées ?
ChooseMyCompany et le Client s’engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de protection des données personnelles. Selon les cas, ChooseMyCompany agit soit comme responsable de traitement, soit comme sous-traitant.
40. Dans quels cas ChooseMyCompany agit-elle comme responsable de traitement ?ChooseMyCompany agit comme responsable de traitement lorsqu’elle traite des données nécessaires à l’exécution du contrat, à la maintenance, au support, au suivi de la relation commerciale, à la gestion des demandes d’exercice de droits, ainsi qu’à la gestion des impayés et des litiges.
41. Dans quels cas ChooseMyCompany agit-elle comme sous-traitant ?ChooseMyCompany agit comme sous-traitant lorsqu’elle traite certaines données pour fournir le service, par exemple les adresses email professionnelles utilisées pour l’envoi des invitations et des relances à l’enquête.
42. Pendant combien de temps les adresses email utilisées pour les invitations sont-elles conservées ?Ces données sont supprimées au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête.
43. Le Client peut-il récupérer ses données à la fin du contrat ?Oui, mais dans un délai limité. À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis la plateforme.
44. Y a-t-il des limites à l’export des données ?Oui. L’export respecte le principe d’anonymat : seules les données agrégées issues d’échantillons d’au moins 5 répondants peuvent être exportées.
45. Que se passe-t-il si le Client n’exporte pas ses données dans les délais ?À l’issue du délai de 30 jours, ChooseMyCompany procède à la suppression des données selon sa politique de conservation, sans possibilité de restitution ultérieure.
46. Les données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne ?ChooseMyCompany indique ne pas transférer de données hors de l’Union européenne sans niveau de protection adéquat ni consentement préalable du Client.
47. Comment exercer des droits sur les données personnelles ?Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à csm@choosemycompany.com.
48. Les informations échangées sont-elles confidentielles ?
Oui. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après sa fin.
49. ChooseMyCompany peut-elle citer le nom ou utiliser le logo du Client ?Oui, par dérogation à la clause générale de confidentialité, ChooseMyCompany peut faire état du nom du Client et utiliser son logo pour promouvoir le service qu’elle commercialise.
50. ChooseMyCompany peut-elle recourir à des sous-traitants ?Oui. Le contrat prévoit expressément la possibilité pour ChooseMyCompany de recourir à des sous-traitants pour la réalisation des prestations.
51. Quel droit s’applique au contrat ?
Le contrat est soumis au droit français.
52. Quel tribunal est compétent en cas de litige ?Les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Paris.
53. Comment contacter ChooseMyCompany ?
Pour les demandes générales, il est possible d’écrire à contact@choosemycompany.com.
Pour les sujets liés au support client, aux verbatims ou à l’exercice de certains droits, il est possible d’écrire à csm@choosemycompany.com.
Recommandation de découpage dans la base de connaissances
Pour une meilleure utilisation dans le chat et dans la recherche, cette FAQ peut être découpée en plusieurs articles distincts :
- Contrat, devis et résiliation
- Accès à la plateforme et Espace Employeur
- Certifications et durée de validité
- CertificationMatch/AI
- RGPD, confidentialité et export des données
- Verbatims et suppression
- Paiement, pénalités et renouvellement
- Droit applicable et contacts